Augmentation des tarifs en 2024
Les tarifs de la taxe de séjour vont évoluer au 1er janvier 2024.
L’article 76 de la loi de finances du 30 décembre 2022 a établi une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par les communes ou par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle a pour objet le financement du Grand Projet du Sud-Ouest, projet d’infrastructure ferroviaire prolongeant le réseau à grande vitesse français entre Bordeaux et Toulouse vers l’Espagne.
Malgré le vote du Conseil Communautaire du 18 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui a émis un avis défavorable à 78% à la réalisation de la branche Bordeaux-Dax de la ligne à Grande Vitesse (LGV), la loi de finances nous impose le recouvrement et le reversement de cette taxe additionnelle au bénéfice de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Démarches préalables nécessaires à la location
Règlement encadrant les meublés de tourisme
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
- Chambres chez l'habitant
Le cadre de la Taxe de Séjour
Les périodes de collecte ?
- Du 1er janvier au 31 mars : à reverser avant le 15 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à reverser avant le 15 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à reverser avant le 15 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à reverser avant le 15 janvier N+1
Votre référent Taxe de Séjour
05 59 51 65 78 ou 05 59 26 03 16
taxedesejour@otpaysbasque.com
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Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
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Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur la CA Pays Basque,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €/jour
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Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la CA Pays Basque
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Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d'hôtes
- les auberges collectives
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
- les hébergements non classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
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Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par la CA Pays Basque qui vous invitera à vous connecter.
Une fois sur votre espace hébergeur, laissez vous guider par le logiciel.
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Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
expand_moreVous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour.
Si votre commune est concernée par le numéro d'enregistrement, celui-ci qui vous a été attribué sera désactivé.