Déclaration de la taxe de séjour CA Pays Basque

Déclaration de la taxe de séjour CA Pays Basque
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LA TAXE DE SÉJOUR, UNE RESSOURCE ESSENTIELLE!

Support de la présentation aux hébergeurs du 25 avril 2018

Pourquoi une taxe de séjour ?

La compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est une compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis le 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de mettre en place, par une délibération OJ N°53 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2017, une taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2018 destinée à la promotion des atouts de notre territoire.

Cette contribution des touristes en visite sera affectée aux actions destinées à favoriser la fréquentation touristique qui contribue à la dynamique économique du territoire.

Quelles natures d'hébergements sont concernées ?

La taxe de séjour s’applique pour tous les types d'hébergements, classés ou non :

- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourismes
- Villages vacances
- Chambres d'hôtes
- Gîtes, Meublés, Refuges
- Campings
- Auberges de jeunesse
- Aires ou parcs de stationnement de camping-cars
- Ports de plaisance

 

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation. Elle est due par les clients majeurs. 


 

Qui la collecte et pour qui ?

Elle est collectée par l’hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque (article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

 

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?

- Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans son (ses) hébergement(s) et les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations.
- Percevoir la taxe de séjour avant le départ du client du 1er janvier au 31 décembre.
- Déclarer les nuitées chaque quadrimestre, en ligne ou dans les offices de tourisme communautaires et les pôles territoriaux lors du reversement avec pour chaque hébergement :

  • Le nombre de personnes logées,
  • Les motifs d’exonération le cas échéant,
  • Le nombre de nuitées,
  • Le montant de la taxe de séjour récoltée.
  • Reverser avant le 20 du mois suivant le quadrimestre échu soit : 

- Du 1er janvier au 30 avril : payable dès le 1er mai et avant le 20 mai
Du 1er mai au 31 août : payable dès le 1er septembre et avant le 20 septembre
- Du 1er septembre au 31 juillet : payable dès le 1er janvier et avant le 20 janvier N+1


Conformément à l’article R2333-54 du CGCT, chaque manquement à ces obligations donne lieu à une infraction distincte punie par une contravention de quatrième classe.

 

Qui peut être exonéré ?

- Les personnes mineures (moins de 18 ans)
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire sur le territoire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 € par jour.

Les Tarifs ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour.


Déclarer votre logement en mairie avec les formulaires

CERFA pour les chambres d'hôtes
CERFA pour les meublés (mis en location plus de 120 jours en cas de résidence principale)

Cette plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour vous offre la possibilité d'effectuer vos déclarations mensuelles en ligne.

 

Pour toute information, contactez le service de la Taxe de Séjour :
Service Taxe de séjour
Office de Tourisme Communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz
BP 265 – 20 bd Victor Hugo
64502 Saint-Jean-de-Luz Cedex
taxedesejour@communaute-paysbasque.fr
05 59 26 03 16

 
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02 56 66 20 05 (Appel non surtaxé)
support-taxedesejour@3douest.com
Du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h




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