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Pour connaitre les démarches nécessaires à la mise en location d'un hébergement touristique, cliquez sur le bandeau ci-dessous :
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Obtenir mon numéro d'enregistrement

Ma location n'est pas encore enregistrée, comment obtenir mon n° d'enregistrement ?
  • Créez votre compte hébergeur sur Création d'un nouveau compte
  • Renseignez l'intégralité des informations
  • Un numéro d'enregistrement sera attribué automatiquement à votre déclaration
  • Vous recevez le récépissé par mail et sur votre espace personnel
Je suis déjà enregistré en tant que loueur, comment obtenir mon n° d'enregistrement ?
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  • Suivez les démarches indiquées
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    Je passe par un intermédiaire de paiement en ligne
    Il perçoit le loyer et me le reverse

    La plateforme de location en ligne collecte la Taxe de Séjour pour vous. Vous effectuez une déclaration simplifiée des séjours.

    Pour les loueurs professionnels, vérifiez avec votre intermédiaire de paiement s'il prend en charge la taxe de séjour pour vos locations

    J'utilise le bouton Location via tiers collecteur.

    Comment déclarer par le bouton "Location via tiers collecteur" ?
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    Comment modifier les informations me concernant ?

    Pour toute modification, merci de prendre contact avec votre référente taxe de séjour :

    Votre référent Taxe de Séjour

    05 59 26 03 16

    taxedesejour@otpaysbasque.com

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    Je cesse mon activité, que dois-je faire ?

    Vous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.

Le cadre de la Taxe de Séjour

Les périodes de collecte ?

La période de collecte :

  • Du 1er janvier au 31 mars :
    à reverser avant le 20 avril
  • Du 1er avril au 30 juin :
    à reverser avant le 20 juillet
  • Du 1er juillet au 30 septembre :
    à reverser avant le 20 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre :
    à reverser avant le 20 janvier N+1

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d'hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuit.

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Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

Qui la collecte et pour qui ?

Au réel :
Elle est collectée par l'hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour la CA Pays Basque.

Pour quelles natures d'hébergements ?

La taxe de séjour s'applique pour tous les types d'hébergements, classés ou non

  • Palace, Hôtel de tourisme
  • Résidence de tourisme
  • Village vacances
  • Chambre d'hôtes, Meublé
  • Auberge collective
  • Camping et tout autre terrain d'hébergement en plein air
  • Aire ou parc de stationnement de camping-cars, Port de plaisance, ...
Qui est exempté ?
  • Les moins de 18 ans
  • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur le territoire CA Pays Basque
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Informations utiles

CONTACT
Information / Déclaration d'activité
Service Taxe de séjour

CA Pays Basque

Votre référent Taxe de Séjour

taxedesejour@otpaysbasque.com
05 59 26 03 16

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